UNITÉ D'ENSEIGNEMENT 2018-2019

UE/DR Droit de la consommation/ 45h / 5 ects

 

Responsable de l'unité et enseignante : Mme Foucart Sylvie
  • Pondération : 60% pour droit du crédit // 40% pour saisies, voies d'exécution et surendettement
Acronyme : DR_DCONS.UE
 

Unités d'enseignement prérequises ou corequises

En vertu de l'Art. 100 du Décret Marcourt, il est prévu que sur décision individuelle fondée sur le parcours de l'étudiant et pour lui permettre la poursuite d'études avec une charge annuelle suffisante, un prérequis peut être transformé en corequis par le jury CAVP.

 

Autres connaissances et compétences requises

  • Maîtrise de la langue française
  • Biens et sûretés
  • Droit et procédure judiciaire
  • Techniques bancaires

 

Compétences visées

  • Connaître les obligations et droits des parties au contrat de crédit, les modes de contrôle, les sanctions et les instances compétentes pour les garantir.
  • Maîtriser les principes généraux régissant les voies d'exécution et le saisies mobilières et immobilières, les règles de base relatives à la procédure judiciaire et à la compétence.
  • Connaître les modes de prévention et de traitement du surendettement et le règlement collectif de dettes, cette dernière pouvant être traitée également au cours de droit du crédit.

 

Objectifs

  • Donner aux étudiants les connaissances nécessaires à la prévention et au traitement du surendettement (éducation à la consommation).
  • Maîtriser des principes de l'exécution forcée.
  • Appréhender l'intervention et la régulation du secteur économique du crédit par les pouvoirs publics (national et européen).

 

Contribution au profil d’enseignement du programme

  • L'unité d'enseignement contribue à la capacité d'analyse et de conseil, le bachelier devra professionnellement faire preuve dans différents types de structures et face à divers intervenants, rédaction et contrôle de documents entre autres.
  • L'unité d'enseignement contribue à apporter les données utiles à la réalisation d'une mission professionnelle en adoptant une démarche systémique soucieuse de l'éthique et de la déontologie.

 

Acquis d'apprentissage

  • L'unité d'enseignement amènera l'étudiant(e) à collaborer à la résolution des problèmes complexes avec méthodes, rigueur, proacivité et créativité
  • Elle le formera à cibler les différentes questions juridiques soulevées, à la analyser et à les confronter avec les sources idoines du droit.

Bibliographie

  • www.observatoireducredit.be
  • www.economie.fgov.be
  • www.test-achats.be et publications
  • www.voc.be et publications
  • Travaux parlementaires (chambre et régions, parlement européen)
  • Travaux commission UE, livres blancs et verts
  • P. WERY : "L'exécution forcée en nature des obligations contractuelles non pécuniaires", Kluwer, 2003
  • G. DE LEVAL : "Eléments de procédure civile", Larcier, 2003 / Traité des Saisies, Faculté de droit de Liège
  • Actualités en droit des saisies PUB (2009, 2012,...)
  • V. VAN HERREWEGHE & Cts : "Mémento des saisies 2007", Kluwer
  • Mémento des saisies (annuel)

 

 

VOIR LES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE :

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