ACTIVITÉ D'APPRENTISSAGE 2020-2021
AA/DR Rédaction d'actes / 30h / 2 ects
Responsable de l'unité : Mme Foucart Sylvie
Enseignante : Mme Levacq Maëlle
Acronyme : DR_rédact.AP
Contenus
- Règles générales applicables à la rédaction de tout acte juridique
- La mise en demeure
- Le contrat (en particulier le bail)
- L'acte de procédure (en particulier la requête)
- Règles générales applicables à la rédaction d'actes notariés - Examen partiel du titre 1 de la loi de Ventôse
- La vente immobilière : le compromis et l'acte authentique
- La convention préalable au divorce par consentement mutuel
- La rédaction d'un acte de notoriété et d'une déclaration de succession
Au terme de cet apprentissage, l'étudiant-e est capable de :
- rédiger correctement, avec structure et rigueur, des actes et documents juridiques et/ou notariés, en s'aidant de formules type qu'il aura appris à choisir et à adapter au cas d'espèce
- pour ce faire, analyser la situation qui lui est soumise, avec une attention particulière au devoir de conseil de tout juriste et spécifiquement du notaire
- commenter le contenu et la portée des actes rédigés dans des courriers d'accompagnement
Méthodes d’enseignement et d’apprentissage
- Ce cours alterne les séances d'exposés et de commentaire des règles applicables à la rédaction des différents types d'actes et des travaux pratiques encadrés. Divers supports sont utilisés et fournis aux étudiants-e-s, appelé-e-s à produire des travaux et réponses pertinentes et efficaces face à des situations concrètes voire inédites. La méthode est celle d'un séminaire et la présence des étudiant-e-s est obligatoire.
Supports indispensables à l'acquis des compétences
- Être en possession de son identifiant et de son code personnel d'accès aux ordinateurs et à son compte Google HE2B.
Modalités d'évaluation
- Travaux cotés effectués au cours de séances. Présence au cours obligatoire.
- L'évaluation continue est non remédiable et compte pour 100% de la note en 1ère session. Epreuve considérée comme incomplète si 80% de l'évaluation continue n'a pas pu avoir lieu.
- En 2d session, travail écrit sur la résolution d'un cas inédit.
- Seuil de réussite : 10/20.
1re session : Evaluation continue, Travaux, interrogations, Examens
- Evaluation continue pour 100%.
2e session : Evaluation continue, Travaux, interrogations, Examens
- Examen écrit : 100%.